Etrangers

Comment suis-je averti pour effectuer la prolongation de mon permis ?

Avant l'échéance de votre permis (B, C, L, G, N, F) vous allez recevoir un courrier postal de notre part contenant un avis de fin de validité pour pouvoir renouveler votre permis.

Quels sont les documents à présenter en fonction du type de permis ?

Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens

Exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C).

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud : https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c/

Avis de fin de validité :
Dès le 1er mai, vous devez joindre à votre demande d’un permis C, un certificat de langue française attestant de votre niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit)
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud : https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c/

Documents à fournir pour une demande de permis C dès le 1er mai :

• Copie du passeport ou de la carte d'identité
• En cas d’activité : copie des trois dernières fiches de salaire et du contrat de travail
• Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse)
• Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile

Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :

• Certificat FIDE,
• Ou certificat DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française),
• Ou tout autre diplôme reconnu par le SEM attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à
• l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),
• Ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum,
• Ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage,gymnase, etc.) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français.

Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de Fide https://fide-service.ch/

Permis C pour les personnes provenant des pays UE/AELE

• l'avis de fin de validité C dûment complété et signé
• votre passeport ou votre carte d'identité valable
• votre permis C
• CHF 80.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant

Permis C pour les personnes provenant des pays Etats tiers

• l'avis de fin de validité dûment complété et signé
• votre passeport ou carte d'identité valable
• votre permis C
• CHF 92.00 par personne

Permis B pour les personnes provenant des pays UE/AELE

• l'avis de fin de validité dûment complété et signé
• votre passeport ou carte d'identité valable
• votre permis B
• 1 photo récente
• attestation du centre social régional
• CHF 70.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant

Transformation du permis B en permis C

• Copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport valable
• Copie couleur de votre permis B actuel ;
• Avis de fin de validité dûment complété et signé (document que vous avez reçu aussi par courrier à votre adresse) et ajouter dans le champ remarque « Je sollicite le permis C ».
• Copie de l'extrait des poursuites (maximum 3 mois) ;
• Copie du contrat de travail avec la durée ;
• Copie des 3 dernières fiches de salaire ;
• Si vous n’avez pas d’activité lucrative, copie d’un relevé bancaire récent, d’un décompte chômage ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse. L’attestation de prise en charge doit être accompagné des justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable (3 dernières fiches de salaire, extrait de compte, autres éléments de fortune, etc.) accompagné de l’extrait des poursuites du garant en Suisse. Télécharger l'attestation de prise en charge financière à compléter et signer
• Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…) dispensée dans une langue nationale. Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
• CHF 110.- par adulte et CHF 35.- par enfant mineur

Permis B pour les personnes provenant des pays Etats tiers

• l'avis de fin de validité dûment complété et signé
• En cas de changement d'employeur ou de raison sociale de l'entreprise par rapport à celui qui est mentionné sur votre permis, prière de remplir les formules 1350.
• votre passeport ou carte d'identité valable
• votre permis B
• attestation du centre social régional
• CHF 102.00

Permis L pour les personnes provenant des pays UE/AELE

• l'avis de renouvellement du permis courte durée L dûment rempli et signé
• la demande d'un titre de séjour CE/AELE dûment rempli et signé et timbré par votre employeur
• votre nouveau contrat de travail
• votre passeport ou carte d'identité valable
• votre permis L
• CHF 70.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant

Permis L pour les personnes provenant des pays Etats tiers

• la demande d'un titre de séjour 1350 en 3 exemplaires dûment rempli et signé et timbré par votre employeur
• votre nouveau contrat de travail
• votre passeport ou votre carte d'identité valable
• votre permis L
• CHF 102.00 par personne pour le renouvellement et CHF 122.00 pour l'octroi

Permis G pour les personnes provenant des pays UE/AELE

• l'avis de fin de validité dûment complété et signé
• En cas de changement d'employeur / raison sociale de votre employeur, votre nouveau contrat de travail ainsi que le formulaire demande d'un titre de séjour UE/AELE du SPOP
• votre passeport ou carte d'identité valable
• votre permis G
• CHF 65.00

Perte d'un permis de séjour
Le requérant doit se présenter au guichet de l'administration communale avec une déclaration de perte ou de vol émise par une gendarmerie ainsi que sa pièce d'identité valable. La demande de duplicata de permis est transmise au SPOP par le bureau des étrangers de la commune.

• Pays UE/AELE: adultes fr. 50.-- enfants fr. 30.00
• Pays Etat-tiers: adultes et enfants : fr.62.00

Visa pour l’invitation d’une personne en séjour touristique, max. 90 jours
En premier lieu, la personne souhaitant venir en vacances en Suisse doit se rendre auprès de la représentation suisse dans son pays de domicile pour y demander le formulaire « Déclaration de prise en charge » celui-ci doit être transmis à l’invitant. Ce document est valable avec le numéro d’identification ainsi que le timbre de l’ambassade qui l’a émis. Une fois que l’invitant à reçu ce document et après l’avoir complété et signé, fournir les documents suivants, pour toutes les personnes qui ont signé la déclaration :

• Copie couleur recto-verso de votre/vos pièce(s) d’identité valable(s) ;
• Trois dernières fiches de salaire ;
• Preuves des moyens financiers à une hauteur de € 30'000.- ;
• Extrait de l’office des poursuites ;
• Assurance de frais de rapatriement établie en Suisse, si celle-ci a été établie.

Cours de français

Cours de langue avec label FIDE Si vous avez déjà les connaissances linguistiques requises, mais que vous avez besoin d’un certificat de langue dans le cadre d’une demande de permis B ou C, ou dans le cadre d’une naturalisation suisse, veuillez trouver la liste des centres d’examens agréés FIDE par le lien suivant : https://fide-service.ch/fr/attestations/certificats-de-langue-reconnus

Attention
Ces informations sont d'ordre général : chaque dossier peut être amené à des spécificités propres.
N'oubliez pas de prendre avec vous l'avis de fin de validité et la convocation que nous vous avons envoyés par courrier.